Certaines extensions inférieures à 40m2 exemptées de permis de construire

Comme annoncé dans une réponse ministérielle du 23 août 2011, un décret  publié au Journal Officiel du 7 décembre 2011 porte de 20 à 40 m2 la SHOB maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable. Depuis le 1er janvier 2012, les extensions de moins de 40 m2 de constructions existantes ne nécessitent plus de permis de construire. Jusqu’ici le seuil de déclenchement du permis de construire était  fixé à 20 m2 dans tous les cas de figure (que la construction soit située en zone urbaine ou non). Toutefois, le décret précise qu’entre 20 et 40 m2, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (170 m2).  Enfin, le décret supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée. A noter que ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l'urbanisme. Le Code de l'urbanisme sera donc changé afin de simplifier les formalités pour réaliser des travaux d’agrandissements. A noter que la SHOB n'ayant plus d'existence légale à compter du 1er mars prochain, elle devrait être remplacée par la nouvelle surface de plancher créée par ordonnance du 16 novembre 2011

paru le 01/01/2012