Le principe de la Rochelle

L'ordre des Géomètres-Experts, avec l'appui des notaires diffuse le"Principe de La Rochelle" initié par le commissaire du gouvernement, M.Labetouille lors du dernier au Congrès national de l’Ordre des Géomètres-Experts à LA ROCHELLE portant sur le thème de la copropriété.

Ce principe nous explique que:

Le copropriétaire est titulaire à l’égard de son lot et notamment de la partie privative de celui-ci d’un droit de propriété 
foncière : le lot de copropriété est un bien foncier. Dès lors, un plan ou un document graphique ayant pour objet de déterminer matériellement, au vu d’opérations précises de mesure, les biens qui sont le support de propriété privative et ceux qui sont communs et définir leurs limites respectives entre dans le champ d’application du 1° de l’article 1er de la loi N°46-942 du 7 mai 1946. 

Ce qui sous-entend l'obligation de faire intervenir un géomètre-Expert lors de la mise en copropriété.

paru le 11/04/2014