Validité des permis de construire

La durée de validité des autorisations d'Urbanisme passe de 2 ans à 3 ans. En effet, le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, prolonge le délais de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2015.

paru le 11/03/2015