Suppression de la surface habitable

D'après la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplifications et de clarification du droit et des procedures administratives, la mention de la surface habitable n'est plus obligatoire dans la promesse de vente ou d'achat.

paru le 05/06/2015