Actualité

La nouvelle surface de plancher ( le 01/01/2012 )

 

L’ordonnance relative à la création d’un nouveau mode de calcul des surfaces de plancher a été publiée au Journal officiel du 17 novembre 2011. Prise en application de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, cette ordonnance vise à unifier et simplifier le mode de calcul pour les surfaces de logements, conformément aux préconisations de la réforme de l’urbanisme présentée en mai dernier. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er mars 2012, définit les surfaces de plancher à prendre en compte en droit de l’urbanisme, en remplacement des SHON et SHOB.

Certaines extensions inférieures à 40m2 exemptées de permis de construire ( le 01/01/2012 )

Comme annoncé dans une réponse ministérielle du 23 août 2011, un décret  publié au Journal Officiel du 7 décembre 2011 porte de 20 à 40 m2 la SHOB maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable. Depuis le 1er janvier 2012, les extensions de moins de 40 m2 de constructions existantes ne nécessitent plus de permis de construire. Jusqu’ici le seuil de déclenchement du permis de construire était  fixé à 20 m2 dans tous les cas de figure (que la construction soit située en zone urbaine ou non). Toutefois, le décret précise qu’entre 20 et 40 m2, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (170 m2).  Enfin, le décret supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée. A noter que ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l'urbanisme. Le Code de l'urbanisme sera donc changé afin de simplifier les formalités pour réaliser des travaux d’agrandissements. A noter que la SHOB n'ayant plus d'existence légale à compter du 1er mars prochain, elle devrait être remplacée par la nouvelle surface de plancher créée par ordonnance du 16 novembre 2011

Risque et aménagement - 42e congrès des géomètres-experts ( le 02/04/2014 )

Le 42e congrès des géomètres-experts aura lieu à Montpellier du 9 au 11 septembre 2014. Cet événement devrait rassembler 1200 congressistes et accompagnants sur la thématique "risque et aménagement". En 3 séances autour de la définition, l'aménagement et la cartographie du risque, la profession présentera l'état de ses connaissances et compétences dans ce domaine. Un sujet qui devrait intéresser un large public, et éminemment d'actualité

Le principe de la Rochelle ( le 11/04/2014 )

L'ordre des Géomètres-Experts, avec l'appui des notaires diffuse le"Principe de La Rochelle" initié par le commissaire du gouvernement, M.Labetouille lors du dernier au Congrès national de l’Ordre des Géomètres-Experts à LA ROCHELLE portant sur le thème de la copropriété.

Ce principe nous explique que:

Le copropriétaire est titulaire à l’égard de son lot et notamment de la partie privative de celui-ci d’un droit de propriété 
foncière : le lot de copropriété est un bien foncier. Dès lors, un plan ou un document graphique ayant pour objet de déterminer matériellement, au vu d’opérations précises de mesure, les biens qui sont le support de propriété privative et ceux qui sont communs et définir leurs limites respectives entre dans le champ d’application du 1° de l’article 1er de la loi N°46-942 du 7 mai 1946. 

Ce qui sous-entend l'obligation de faire intervenir un géomètre-Expert lors de la mise en copropriété.

ALUR : Parution au JO du 26 mars 2014 ( le 11/04/2014 )

La loi n° 2014-366 en date 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue au Journal Officiel le 26 mars 2014.

La loi Duflot ALUR à pour objectif de "réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires".

Scanner laser 3D ( le 07/11/2014 )

Evolution majeure dans la profession de Géomètre-Expert, l’utilisation de plus en plus fréquente de Scanner laser 3D permettant l’acquisition rapide de données. Notre cabinet réalise déjà à partir de nuages de points des plans de façades.

Le BIM ( le 10/02/2015 )

BIM pour « Building Information Modeling », signifie Modélisation des données du bâtiment. C’est un fichier numérique qui contient l’ensemble des informations techniques et règlementaire du bâtiment. Ce fichier intègre non seulement des éléments en 3 dimensions mais aussi, une donnée temps, un aspect financier du projet et un volet développement durable.

Le géomètre-Expert peut intervenir aussi bien en amont du BIM, sur un bâtiment existant en intégrant des données en 3 dimensions (techniques de relevés dites classiques par tachéomètre ou techniques plus récentes par scanner 3D). Il peut aussi intervenir  sur un aspect juridique quand il devra fournir et intégrer dans le BIM les surfaces adéquates permettant la vente ou la location de celles-ci.

Le rôle du Géomètre-Expert est donc prépondérant dans ce nouveau modèle de construction qui tend à se développer.

Validité des permis de construire ( le 11/03/2015 )

La durée de validité des autorisations d'Urbanisme passe de 2 ans à 3 ans. En effet, le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, prolonge le délais de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2015.

Suppression de la surface habitable ( le 05/06/2015 )

D'après la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplifications et de clarification du droit et des procedures administratives, la mention de la surface habitable n'est plus obligatoire dans la promesse de vente ou d'achat.

Déménagement ( le 25/01/2016 )

Nous sommes heureux de vous annoncer l'installation du Cabinet Morin & Associé dans ces nouveaux locaux. En effet depuis le 25 janvier le cabinet reste dans le 5ème arrondissement et déménage au 15 rue Jussieu 75005 PARIS.

43ème Congrès des Géomètres-Experts ( le 23/06/2016 )

Cette année, le Congrès des Géomètres-Experts c'est déroulé  NANCY.

Le cabinet Morin & Associé était présent à ce rendez-vous incontournable de la profession. Le thème cette année était : "Dessinons le monde à l'ère numérique"

 

Ci-joint le lien pour plus d'informationshttp://www.geometre-expert-nancy2016.fr/actus.php

Individualisation du chauffage ( le 10/09/2016 )

Décrêt n°2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

En effet, l'article R241-7 du code de l'Energie stipule que tout immeuble collectif équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant est muni d'appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d'individualiser les frais de chauffage collectif.

Les relevés de ces appareils doivent pouvoir être effectués sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.

Page Facebook ( le 17/07/2017 )

Bonjour, nous vous annonçons l'arrivée prochaine de notre page Facebook !