Etat descriptif de division (mise en copropriété)

L’état descriptif de division est annexé au règlement de copropriété. Il identifie l’immeuble, détaille la numérotation des lots, et la situation de chaque lot ainsi que la quote-part de partie commune des lots. Il établit aussi la répartition des charges communes (bâtiment, escalier, chauffage, ascenseur,  …)