Décrêt n°2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. En effet, l’article R241-7 du code de l’Energie stipule que tout immeuble collectif équipé d’un chauffagecommun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux unequantité de chaleur réglable par l’occupant est muni d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d’individualiser les frais de chauffage collectif. Les relevés de ces appareils doivent pouvoir être effectués sans qu’il soit besoin…