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Actualité - CABINET MORIN & ASSOCIE
Rachat PC

Rachat de parties communes

Extrait du trimestriel « Conseils des Notaires » n°481 (octobre, novembre, décembre 2021)

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43ème Congrès des Géomètres-Experts

Cette année, le Congrès des Géomètres-Experts c’est déroulé  NANCY. Le cabinet Morin & Associé était présent à ce…

Individualisation du chauffage

Décrêt n°2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. En effet, l’article R241-7 du code de l’Energie stipule que tout immeuble collectif équipé d’un chauffagecommun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux unequantité de chaleur réglable par l’occupant est muni d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d’individualiser les frais de chauffage collectif. Les relevés de ces appareils doivent pouvoir être effectués sans qu’il soit besoin…