Modificatif à l’état descriptif de division du règlement de copropriété

Le modificatif au règlement de copropriété permet  lors d’une assemblée générale des copropriétaires de demander enter autre le rachat de parties communes (combles, partie de couloir, …), la division des lots de copropriété ou le changement de destination d’un local. Le projet modificatif doit être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale.