L’état descriptif de division est annexé au règlement de copropriété. Il identifie l’immeuble, détaille la numérotation des lots, et la situation de chaque lot ainsi que la quote-part de partie commune des lots. Il établit aussi la répartition des charges communes (bâtiment, escalier, chauffage, ascenseur, …)
Etat descriptif de division (mise en copropriété)
