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Décrêt n°2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. En effet, l’article R241-7 du code de l’Energie stipule que tout immeuble collectif équipé d’un chauffagecommun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux unequantité de chaleur réglable par l’occupant est muni d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif et ainsi d’individualiser les frais de chauffage collectif. Les relevés de ces appareils doivent pouvoir être effectués sans qu’il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs. paru le 10/09/2016